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Un parent peut-il former une demande de contribution pour un enfant majeur ?

Le 27 septembre 2024
Un parent peut-il former une demande de contribution pour un enfant majeur ?

Maître Franck LOYAC, Avocat en droit de la famille à RENNES (Ille et Vilaine) vous informe.

L'article 373-2-5 du Code civil précise que le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution. 

Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les amins de l'enfant.

Il apparait par conséquent que la possibilité pour un parent de former une demande de contribution pour un enfant majeur, qu'elle soit sous forme de pension alimentaire ou de prise en charge de frais, est conditionnée au fait  d'assumer la charge principale de l'enfant.

Vous pouvez contacter votre avocat en droit de la famille à RENNES, Maître Franck LOYAC, pour toute problématique relative à l'entretien et à l'éducation des enfants.