Divorce : vers la fin du devoir conjugal ?

Maître Franck LOYAC, Avocat en divorce à RENNES (35) vous fait part de l'évolution de la jurisprudence.

L'article 242 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

C'est ainsi que la Cour d'appel de Versailles en 2019 avait pu prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse retenant come étant une faute son refus de relations intimes avec son mari.

Saisie par l'épouse, la Cour européenne des droits de l'homme, dans un arrêt rendu le 23 janvier 2025, a condamné l'Etat français estimant que le consentement au mariage ne saurait emporter un consentement aux relations sexuelles futures. Une telle justification serait de nature à ôter au viol conjugal son caractère répréhensible.

Cet arrêt essentiel met ainsi fin au "devoir conjugal" dans le mariage.

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