Avocat succession à Rennes (35)
A la souffrance liée au décès d'un membre de la famille, s'ajoute parfois un désaccord entre héritiers lors de la procédure de succession.
Maître Franck LOYAC, avocat à Rennes, vous assiste et vous conseille en cas de conflit successoral.
Qui peut hériter ?
En l'absence de conjoint, les parents qui sont appelés à succéder sont, dans cet ordre, en premier lieu les enfants et leurs descendants, puis les père et mère, les frères et soeurs et leurs descendants suivis des ascendants autres que les père et mère et enfin les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers.
Un avocat pour définir les droits du conjoint survivant
Si l'époux décédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant a droit, à son choix, à l'usufruit de la totalité des biens ou la propriété du quart des biens quand tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.
Le conjoint survivant recueille toute la succession en l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère.
Peut-on refuser un héritage ?
L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer, notamment lorsque les dettes et charges de la succession sont plus importants que l'actif net.
L'héritier peut aussi accepter la succession à concurrence de l'actif net.
Attention, cette option est enfermée dans des délais ! En cas de doutes, consultez votre avocat à Rennes.
Peut-on déshériter ses enfants ?
Non car il existe une part de la succession à laquelle il n'est pas possible de toucher. Il s'agit de la réserve héréditaire.
A l'inverse, la quotité disponible est la part des biens dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités à travers une donation, un legs ou un testament.
Si vous vous interrogez sur vos droits successoraux ou sur la validité d'un testament ou encore si vous pensez être victime d'une spoliation d'héritage, Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à Rennes, peut vous aider à faire respecter vos droits.
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