Avocat contribution aux charges du mariage à Rennes
Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à Rennes vous assiste en cas de litige relatif aux obligations qui découlent du mariage.
Le Code civil impose aux époux de contribuer aux charges du ménage à proportion de leurs facultés respectives, si les conventions matrimoniales ne règlent pas cette question (article 214 du Code civil).
Un avocat pour les charges du mariage ?
La contribution des époux aux dépenses du ménage est différente de l'obligation alimentaire, elle peut donc inclure des dépenses d'agrément et de loisirs ainsi que les dépenses relatives à l'acquisition et à l'aménagement du logement familial mais aussi les frais de nourriture et de scolarité
D'une manière générale, sont visées les charges de la vie courante.
Par contre, l'impôt sur le revenu constitue la charge directe des revenus personnels d'un époux, étrangère aux besoins de la vie familiale et ne figure donc pas au nombre des charges du mariage auxquelles les deux époux doivent contribuer.
Les dépenses professionnelles sont également exclues.
Comment obliger son conjoint à contribuer aux charges du mariage ?
L'obligation de contribuer aux charges du mariage n'implique pas l'existence d'une vie commune.
Le Juge aux affaires familiales peut donc être saisi que vous viviez sous le même toit ou que vous soyez séparé.
Par ailleurs, le contrat de mariage peut prévoir une répartition particulière et inégalitaire.
Maître Franck LOYAC, avocat à Rennes, vous conseille et vous assiste devant le Juge en cas de litige relatif aux dépenses du ménage.
Un point précis de votre situation familiale et financière sera fait afin d'envisager la meilleure des solutions afin que le juge fixe le montant de la contribution de l'époux défaillant.
Cette contribution aux charges du mariage n'aura vocation à s'appliquer que jusqu'au prononcé d'une éventuelle ordonnance de non conciliation qui fixera quant à elle, le cas échéant, une pension alimentaire fondée sur le devoir de secours entre époux.
En cas de doutes ou si vous souhaitez entamer une procédure, consultez votre avocat à Rennes, Maître Franck LOYAC.
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