Avocat droit des mineurs à Rennes
Maître Franck LOYAC, avocat en droit des mineurs à Rennes, intervient dans le cadre des procédures d'assistance éducative et en cas d'audition de l'enfant.
Qu'est-ce que l'assistance éducative ?
Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un enfant sont en danger, des mesures d'aide éducative peuvent être ordonnées par le juge des enfants qui se prononce en considération de l'intérêt du mineur.
Pour la protection de l'enfant en danger ou maltraité, le juge des enfants peut le confier à l'autre parent, un autre membre de la famille, un tiers de confiance ou un service spécialisé.
Maître Franck LOYAC, avocat à Rennes, vous assisté et vous conseille dans le cadre de cette procédure lourde de conséquences.
Etre un professionnel disponible et à votre écoute afin de trouver la meilleure solution pour vous et votre enfant, sont des préoccupations permanentes pour Maître Franck LOYAC.
L'audition de l'enfant :
L'enfant peut demander à être entendu dans toute procédure qui le concerne.
Cette audition est de droit quand l'enfant en fait la demande.
Y a-t-il un âge minimum pour que l'enfant soit entendu ?
La loi ne fixe pas d'âge minimum mais fait état du mineur capable de discernement. Il faut que l'enfant soit capable d'apprécier avec justesse et clairvoyance la situation.
Il est rare que l'enfant soit entendu avant 9 ou 10 ans.
Maitre Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à Rennes, intervient aux côtés des mineurs devant le juge aux affaires familiales et le juge des enfants.
Dans ce cadre Maître Franck LOYAC est l'avocat de l'enfant et tout ce que celui-ci pourra lui dire, lors de l'entretien préalable à l'audition, reste confidentiel. Maître Franck LOYAC, veille particulièrement à rassurer l'enfant et à répondre le plus simplement possible à toutes ses questions.
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