Avocat séparation à Rennes
Avocat pour la séparation à Rennes, Betton
C'est une forme de séparation du couple sans divorce. Si vous ne souhaitez pas divorcer pour des raisons d'ordre religieuses par exemple vous pouvez opter pour ce type de procédure.
La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux pour les mêmes raisons et aux mêmes conditions que le divorce. La séparation de corps met fin au devoir de cohabitation. Elle entraine toujours séparation de biens et laisse subsister le devoir de secours. Une pension alimentaire peut donc être allouée à l'époux qui en a besoin.
Avocat rupture du couple non marié - Rennes
La rupture du concubinage :
Cette union libre n'est soumise à aucune obligation légale et la rupture du concubinage est libre.
Cette rupture a toutefois des conséquences à l'égard des biens du couple ou des enfants qui en sont issus. Les conditions même de la rupture peuvent être dommageables et donner lieu à l'allocation de dommages et intérêts.
Le PACS :
Les partenaires liés par un PACS s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproque.
Maître Franck LOYAC, avocat à Rennes, peut vous assister dans la rédaction du PACS afin de préserver les droits de chacun en cas de rupture.
La rupture du PACS :
Cette rupture est beaucoup plus souple qu'un divorce puisqu'elle peut être réalisée par une simple déclaration conjointe des partenaires ou une décision unilatérale. Il n'est pas nécessaire de motiver cette rupture.
Cette rupture peut toutefois avoir des conséquences à l'égard des biens du couple ou des enfants issus de l'union.
Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à Rennes peut intervenir pour préserver vos droits et ceux de vos enfants. Consultez également votre avocat en divorce à Rennes si vous êtes mariés
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