Pension alimentaire et frais exceptionnels : Quelle est la différence ?
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Dans un arrêt en date du 17 février 2025 la Chambre de la famille de la Cour d'appel de RENNES a eu l'occasion de préciser ce que recouvre d'une part la pension alimentaire pour les enfants et d'autre part les frais exceptionnels.
La Cour a ainsi précisé que la pension alimentaire intègre les dépenses courantes, c'est à dire celles relatives au logement, à la vêture et à la nourriture, mais également les frais de scolarité et de garde péri scolaire, ainsi que les dépenses de soins et de loisirs.
Quant aux frais exceptionnels, ils recouvrent les voyages scolaires et linguistiques, les activités extra-scolaires et équipements nécessaires à leur exercice, les frais médicaux et para-médicaux restants à charge ainsi que le permis de conduire.
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