L'interdiction de sortie du territoire : Des précisions du JAF de RENNES

Maître Franck LOYAC, Avocat en divorce à RENNES (35) vous apporte des précisions sur l'interdiction de sortie du territoire des enfants.

L'article 373-2-6 du Code civil permet au Juge aux affaires familiales d'ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents. Cette interdiction est inscrite au fichier des personnes recherchées par le Procureur de la République.

Le juge aux affaires familiales de RENNES dans une décision en date du 8 janvire 2025 a rappelé que le droit de toute personne de circuler librement, y compris avec ses enfants, ne peut être restreint que par la loi ou par jugement en vertu de nécessités imposées par l'ordre public ou la protection des enfants. La loi ne conditionne par la sortie d'un enfant du territoire national à l'accord des deux parents; elle prévoit au contraire qu'en cas d'autorité parentale conjointe, l'un des parents est censé agir avec l'assentiment de l'autre.

Le JAF précise qu'il faut donc des irconstances de fait particulières pour justifier une exception à ce principe, telles le risque avéré de fuite ou de déplacement illicite.

La seule nationalité étrangère d'un des parents ne peut légitimer une telle mesure, limitative de la libeté de circulation des personnes et susceptible d'entraver le droit de l'enfant d'entretenir des relations avec les deux branches maternelles et paternelles de sa famille ainsi que le droit de connaitre le pays d'origine de cahcun de ses parents.

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