Divorce et pension au titre du devoir de secours : à quelles conditions ?

Maître Franck LOYAC, Avocat en divorce à RENNES (35) vous fait part de la jurisprudence la plus récente.

Dans une ordonnance en date du 19 décembre 2024 le Juge aux affaires familiales de RENNES a rappelé que l'allocation d'une pension alimentaire fondée sur le devoir de secours perdure jusqu'à la dissoluton du mariage. Elle suppose que l'époux qui la demande soit dans le besoin. Ce besoin s'évalue au regard du niveau d'existence auquel cet époux continue de pouvoir prétendre compte tenu des facultés de son conjoint.

En l'espèce le Juge a retenu que l'époux auquel il était réclamé une pension ne dispose d'aucune ressource... et que l'épouse ne démontre pas que la séparation a engendré une baisse de son niveau de vie par rapport à celui de son conjoint, condition pourtant indipensable à l'octroi d'une pension alimentaire au titre du devoir de secours.

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES se tient à votre dispostion pour vous assister et est joignable en cliquant ici.