Séparation et nom d'usage de l'enfant mineur : Rappel des principes

Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES (Ille et Vilaine) vous éclaire sur la législation relative à l'usage du nom de l'enfant mineur.

Le deuxième alinéa de l'article 311-24-2 du Code civil dispose que le choix du nom d'usage de l'enfant mineur est exercé par le ou les parents titulaires de l'exercice de l'autorité parentale.

Lorsque l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, ils s'accordent sur le choix du nom d'usage de leur enfant mineur. En cas de désaccord, l'autorisation du Juge aux affaires familiales doit être sollicitée sur le fondement des dispositions précitées.

Dans le cas où les parents sont d'accord, la loi prévoit qu'ils bénéficient à l'égard de leur enfant mineur de la même liberté de choix que la personne majeure en matière de nom d'usage : l'adjonction, la substitution du nom de l'autre parent ou l'interversion de l'ordre des noms.

L'accord des parents n'est encadré par aucun formalisme particulier.

Par exception à ce qui précède, le troisième alinéa de l'article 311-24-2 du Code civil permet au parent qui exerce conjointement l'autorité parentale et qui n'a pas transmis son nom d'adjoindre son nom, à titre d'usage, à celui de l'enfant mineur sans l'accord de l'autre parent. Il ne peut s'agir que d'une adjonction en deuxième position, dans la limite du premier nom de famille de chacun des parents.

L'exercice de cette faculté d'adjonction doit être précédé d'une information préalable de l'autre parent réalisée en temps utile c'est à dire avant que l'enfant mineur ne fasse usage d'un nom différent de son nom de famille et suffisamment tôt avant le changement. Il s'agit de laisser à l'autre parent le temps de faire connaître son opposition, voire de saisir le Juge aux affaires familiales.

L'opposition de l'autre parent et la saisine du Juge aux affaires familiales n'empêchent pas le parent d'adjoindre son nom, à titre d'usage, à celui de son enfant.

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