Résidence alternée de l'enfant : quelles sont les conditions requises ?

Maître Franck LOYAC, Avocat en droit de la famille à RENNES (Ille et Vilaine) vous fait part de la jurisprudence la plus récente.

L'article 373-2-9 du Code civil dispose que la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

Dans un jugement en date du 27 juin 2023, le Juge aux affaires familiales de LAVAL a rappelé que c'est seulement en considération des exigences de l'intérêt de l'enfant que peut être mise en place sa résidence en alternance, qui ne saurait avoir pour but de rechercher une solution de stricte égalité dans l'exercice des droits d'autorité parentale de chacun des parents et dans leur partage du temps de l'enfant.

Le juge précise en outre que s'il est préférable que l'alternance résulte de l'accord des parties, qui ne lie pas pour autant le juge, elle nécessite qu'il soit satisfait en pratique aux conditions suivantes :

- âge adapté du mineur concerné

- proximité géographique des résidences  parentales 

- possibilité que l'enfant puisse continuer à fréquenter le même établissement scolaire, sans perturbation de ses temps de vie et de repos, ou que le choix d'un nouvel établissement scolaire puisse être fait sans entrainer de telles perturbations ni présenter d'inconvénients durables au regard des exigences de préservation de son environnement relationnel

- capacité d'organisation et de planification de chacun des parents, outre une certaine disponibilité

- nécessité d'une capacité d'entente entre les parents leur permettant d'assumer les contraintes de l'organisation pratique nécessaire à la mise en œuvre de telles modalités d'exercice de l'autorité parentale, de s'accorder sur les modes d'éducation des enfants et de conduire avec souplesse l'adaptation de ce cadre aux besoins changeants des enfants

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