Pension alimentaire pour les enfants : quels revenus sont pris en compte ?
Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à Rennes (Ille et Vilaine) vous assiste dans le cadre de la fixation de la pension alimentaire pour vos enfants.
En application des dispositions de l'article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
L'article 373-2-2 alinéa 2 du Code civil précise qu'en cours de séparation des parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
Saisi d'une demande de fixation de la contribution du père à l'entretien et l'éducation de son enfant, le Juge aux affaires familiales de Quimper, dans un jugement du 27 mai 2019, a rappelé qu'il devait prendre en compte pour statuer, les revenus et charges des parties, hors dépenses courantes (eau, électricité, assurances, téléphone) et hors prêts à la consommation qui sont nécessairement secondaires par rapport aux dépenses pour l'entretien et l'éducation de l'enfant.
Le Juge précise également que les prestations sociales et familiales ouvertes du chef des enfants sont mentionnées uniquement à titre d'information en ce que, destinées exclusivement à couvrir les besoins des enfants, elles ne doivent pas être ajoutées aux revenus des parents.
Votre avocat en droit de la famille à Rennes (35), Maître Franck LOYAC, vous conseille en matière de pension alimentaire.
