Pension alimentaire et participation aux frais de scolarité
Maître Franck LOYAC, Avocat en divorce à RENNES (35) vous fait part de la jurisprudence locale.
En application des dispositions des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins des enfants. Cette contribution qui ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur, prend la forme d'une pension alimentaire en cas de séparation entre les parents".
Nous sommes très souvent confrontés à la question de savoir si les frais de scolarité sont inclus dans cette pension alimentaire.
Je rappelle pour ma part, très souvent, que cette pension alimentaire se nomme aussi : part contributive à l'entretien et à l'éducation, ce qui laisse penser que les frais de scolarité y sont inclus.
C'est en ce sens qu'a très récemment statué le JAF de RENNES dans un jugement du 23 mars 2023.
Celui-ci a en effet rappelé que "les frais de scolarité, en tant que frais d'éducation de l'enfant sont compris dans la contribution".
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