Pension alimentaire : peut-on avoir accès aux avis d'imposition du débiteur ?

Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES (35) vous assiste pour toutes questions relatives aux pensions alimentaires.

Dans le cadre d'un litige relatif notamment à la fixation d'une pension alimentaire pour les enfants, il était demandé au Juge aux affaires familiales de RENNES, de contraindre le débiteur de cette pension à communiquer tous les ans son avis d'imposition.

Une telle demande avait pour objet de pouvoir contrôler le niveau de revenus du débiteur de la pension et par conséquent d'en solliciter le cas échéant la revalorisation.

Le Juge aux affaires familiales de RENNES, dans un jugement du 16 aout 2021, précise qu'il n'entre pas dans ses attributions, en dehors de toue procédure, d'imposer à un débiteur de produire chaque année ses avis d'imposition à sa créancière.

Le Juge rappelle cependant, qu'en sa qualité de créancière d'aliments, celle-ci peut obtenir elle même ces informations en s'adressant directement au centre des finances publiques et ce en application de l'article L.111-II du Livre des Procédures Fiscales qui dispose que "Les créanciers et débiteurs d'aliments dont la qualité est reconnue par une décision de justice peuvent consulter les éléments des listes mentionnées au I afférents à l'imposition de leur débiteur ou créancier, selon le cas, quelle que soit la direction départementale des finances publiques dans le ressort de laquelle l'imposition du débiteur ou du créancier est établie".

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