Mariage franco-marocain : quelles sont les conditions de l'annulation ?
Maître Franck LOYAC, avocat pour le divorce à RENNES (35) vous informe.
Le Tribunal judiciaire de QUIMPER, dans un jugement très récent, a rappelé quelles sont les conditions pour obtenir l'annulation d'un mariage contacté au Maroc entre une épouse française et un mari marocain.
Aux termes des articles 8 et 12 de la Convention Européenne des droits de l'homme, "toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sureté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui".
"L'homme et la femme ont le droit de ses marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit".
La loi nationale de chacun des époux détermine leur capacité à consentir et la validité de leur consentement matrimonial. Il ne peut y avoir d'annulation que si la cause de la nullité invoquée est une cause d'annulation selon la loi de l'époux contre laquelle elle est invoquées.
En l'espèce, compte tenu des nationalités respectives des deux époux, il convient d'appliquer aux conditions de capacité et de validité du consentement les lois marocaine pour l'époux et française pour l'épouse.
Selon les dispositions de l'article 180 du code civil, "Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public. l'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage. S'il y a erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage. L'article 181 du code civil précise que la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage".
L'article 146 du code civil, conforme aux dispositions de la constitution et de la CEDH, précise qu' "il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement". L'absence de consentement est en droit français une cause de nullité du mariage.
Selon l'article 10 du code de la famille marocain, l'offre et l'acceptation sont deux éléments constitutifs du mariage.
En application de l'article 57 du même code, le mariage est nul notamment lorsque l'un des éléments visés à l'article 10 fait défaut.
L'article 58 précise que le tribunal prononce la nullité du mariage en application des dispositions de l'article 57.
L'article 51 définit les droits et devoirs réciproques des époux qui comportent, notamment la cohabitation légale, le maintien de bon rapport de la vie commune, le respect, l'affection et la sollicitude mutuels ainsi que la préservation de l'intérêt de la famille.
En droit français l'intention matrimoniale, s'entend comme le projet de partager durablement une vie commune de couple marié et l'adhésion à un statut juridique impliquant des droits et devoirs attachés à la qualité d'époux.
La jurisprudence sanctionne par la nullité le mariage contracté dans un but contraire à l'essence même du mariage à savoir par exemple, obtenir un titre de séjour sur le territoire français sans intention de créer une famille et d'en assumer les charges.
Il s'agit alors d'un mariage purement fictif, dénué de toute communauté de vie.
La charge de la preuve du défaut d'intention matrimoniale pèse sur l'époux qui s'en prévaut.
Pour toute question relative à un divorce ou nullité de mariage, votre avocat en droit de la famille à RENNES (35), Maître Franck LOYAC, peut être contacté en cliquant ici.
