Le nouveau divorce par consentement mutuel
Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous informe de l’évolution législative.
J’avais fait état le 6 mai dernier de l’annonce d’une réforme du divorce par consentement mutuel appelé plus communément divorce amiable.
L’Assemblée Nationale a voté définitivement cette réforme le 12 octobre 2016.
A partir du 1er janvier 2017 pour divorcer par consentement mutuel les époux devront être assistés chacun d’un avocat (jusqu’à présent ils pouvaient avoir le même avocat).
La convention qui sera établie (et qui ne pourra être signée, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion de 15 jours) sera ensuite obligatoirement déposée chez un notaire.
Il apparait que cette réforme du divorce amiable, qui entrera en application à compter du 1er janvier 2017, apporte deux modifications majeures par rapport au système actuel :
- l’obligation pour les époux d’avoir chacun leur avocat - la disparition du passage devant le juge
Nous verrons dans les mois qui viennent si nous nous heurtons à des difficultés pratiques.
Deux effets peuvent sans doute d’ores et déjà être dégagés, en 1er lieu, un gain de temps puisque les époux n’auront plus à attendre le passage devant le juge. En second lieu, un risque de voir parfois augmenter le coût de la procédure compte tenu de l’intervention à présent systématique de deux avocats.
Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous assiste dans le cadre de votre divorce amiable.
