Le droit de partage dans la procédure de divorce : qu'est-ce que c'est ?
Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (35) vous informe.
L'article 746 du Code général des impôts précise que les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %.
Pour déclencher cette imposition, il convient donc qu'il y ait un partage et un acte le constatant.
C'est notamment le cas dans l'hypothèse du divorce par consentement mutuel qui impose la liquidation du régime matrimonial.
Ce droit de partage s'applique à l'actif net.
Imaginons donc un couple qui doit se partager des placements bancaires à hauteur de 50 000€ plus une maison de 250 000€ sur laquelle il reste un prêt de 100 000€. L'actif sera donc de : 50 000 € + 250 000 € - 100 000 € = 200 000 € x 2,50 % = 5 000 €.
En l'espèce les époux devront s'acquitter d'un droit de partage de 5 000€ à régler au Trésor Public.
La loi de finance pour 2020 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019) a prévue une réduction progressive de ce droit de partage.
Le taux sera ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022.
Votre avocat pour le divorce à Rennes (35), Maître Franck LOYAC, étudie avec vous les aspects fiscaux de votre séparation.
