Le divorce par consentement mutuel et la prestation compensatoire

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35) vous informe.

Dans le cadre des divorces par consentement mutuel, il nous est souvent demandé si la question d'une éventuelle prestation compensatoire peut-être évoquée.

Or ce point doit nécessairement être abordé.

L'article 229-3 du Code civil précise en effet que la convention comporte expressément, à peine de nullité....4° Les modalités du règlement complet des effets du divorce conformément au chapitre III du présent titre, notamment s'il y a lieu au versement d'une prestation compensatoire.

Par conséquent dans tous les cas, qu'une prestation compensatoire ait été prévue ou qu'il ait été convenu qu'aucune somme ne sera versée à ce titre, la convention de divorce comportera un chapitre relatif à cette prestation et la déclaration sur l'honneur prévue par l'article 272 du Code civil sera obligatoirement annexée à la convention.

Vous pouvez contacter votre avocat en divorce à RENNES (Ille et Vilaine), Maître Franck LOYAC, en cliquant ici.