Le divorce aux torts exclusifs : Est-ce que c'est grave Docteur ?

Maître Franck LOYAC, Avocat en divorce à RENNES (Ille et Vilaine) vous fait part de son point de vue.

L'article 242 du Code civil prévoit que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Lorsque de tels faits sont démontrés (violence, adultère...) le divorce peut être prononcé aux torts exclusifs de l'époux fautif.

Quelles en sont les conséquences ?

L'époux fautif peut tout d'abord être condamné à verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice (matériel ou moral) subi.

De même, au visa de l'article 270 du Code civil, le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire à celui aux torts duquel le divorce est prononcé si l'équité le commande, au regard des circonstances particulières de la rupture.

Ce refus n'est donc pas automatique.

Le divorce aux torts exclusifs ne signifie pas nécessairement le rejet d'une demande de prestation compensatoire.

Il apparait ainsi que les conséquences d'un tel divorce peuvent être finalement assez limitées.

Il n'y a en tous cas aucune incidence quant aux droits relatifs aux enfants du couple ou encore quant au partage des biens.

Maître Franck LOYAC, Avocat à RENNES (35) en divorce se tient à votre disposition pour vous assister. Vous pouvez le contacter en cliquant ici.