Le divorce amiable par internet : est-ce possible ?
Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35) se tient à votre disposition pour répondre à vos questions dans le cadre de votre séparation.
L'article 229 du Code civil précise que les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rand des minutes d'un notaire.
Certains sites internet proposent de parvenir à un tel divorce à des prix très bas et sous un délai très court (1 mois).
Outre la question de la possibilité d'y parvenir dans un tel délai, qui apparait extrêmement difficile à respecter (étant rappelé qu'il y a à minima, après réception par LRAR du projet de convention de divorce, un délai incompressible de réflexion, de 15 jours…), la question se pose de savoir s'il est possible de tout faire à distance.
Or, tout comme il n'est pas possible de se marier à distance, il n'est pas non plus possible de divorcer par consentement mutuel hors la présence des 2 avocats et des 2 époux lors de la signature de la convention de divorce.
La tentation est parfois grande mais cela est strictement interdit.
Il est bien évident qu'il est de la responsabilité des avocats de s'assurer jusqu'au bout de la libre volonté de divorcer et de l'identité de celui qui va signer la convention.
Votre avocat pour le divorce à RENNES (Ille et Vilaine), Maître Franck LOYAC, se tient à votre disposition pour engager une procédure de divorce amiable, en cliquant ici.
