La violence à l'égard des enfants : un motif de divorce pour faute ?
Votre avocat en divorce à Rennes (35), Maître Franck LOYAC, vous fait part des décisions récentes.
L'article 264 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Par jugement en date du 17 septembre 2020 le Juge aux affaires familiales de Rennes a retenu qu'il ressortait des pièces produites aux débats que la vie familiale s'est inscrite dans un climat de violences commises par Mr X à l'égard des enfants. L'époux a en effet été condamné par le Tribunal correctionnel de Rennes pour avoir commis plusieurs épisodes de violences sur ses fils (notamment des fessées et coups de ceinture).
Le Juge aux affaires familiales rennais rappelle qu'il appartient à chacun des parents de protéger les enfants du point de vue de leur santé, leur moralité et leur sécurité. Cette obligation relève du domaine de l'autorité parentale, mais également des obligations du mariage, les époux devant assurer ensemble la direction de la famille dont les enfants font partie intégrante.
Le Juge du divorce de Rennes retient par conséquent que les violences commises sur les enfants représentent une atteinte majeure à l'ordre public familial et constituent de la part de l'époux une violation grave des devoirs et obligations du mariage, de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune .
Le divorce est donc prononcé aux torts exclusifs du mari.
Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (35) se tient à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).
