La réévaluation de la pension alimentaire pour les enfants majeurs

Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES vous informe.

Par un jugement du 26 mars 2014 le TGI de LORIENT avait prévu une contribution alimentaire de 313 € à la charge de la mère, par mois et pour chacun des deux enfants.

Par jugement du 14 septembre 2015 le même tribunal a dit que la mère versera directement à ses fils majeurs, étudiants, le montant de la somme qui est due à chacun d’eux chaque mois.

Le père fait appel de ce jugement et demande de fixer la part contributive maternelle  pour l’entretien et l’éducation des deux enfants à la somme mensuelle de 600 € par enfant, faisant valoir qu’il est manifeste qu’assumant la charge financière des enfants, il était recevable à solliciter la modification de la pension.

Le juge du droit de la famille de la Cour d’appel de RENNES, par arrêt du 9 janvier 2017 retient que s’il n’est pas contesté que les 2 enfants communs poursuivent des études supérieures, en revanche, il n’est produit aucune pièce relativement au coût des études, alors qu’il doit être rappelé que les parents sont appelés à financer les études supérieures de leurs enfants par application combinée des dispositions des articles 203, 208 et 371-2 du Code civil, c’est-à-dire dans la proportion du besoin du créancier alimentaire et de la fortune de celui qui est tenu à l’obligation alimentaire.

Le juge du droit de la famille de la Cour d’appel de RENNES au regard des éléments produits confirme le jugement en ce qu’il a dit que la mère versera directement à ses fils le montant de la somme qui est due à chacun d’eux chaque mois et dit que les conditions de réévaluation et de justification de l’état de besoins restent telles que décrites dans le jugement de divorce, au motif que la question d’une réévaluation de la pension alimentaire relèvera des fils en personne si le besoin s’en fait sentir.

Votre avocat en droit de la famille à RENNES, Maître Franck LOYAC, vous accompagne dans la procédure de fixation de la pension alimentaire pour vos enfants.