L'intermédiation des pensions alimentaires : qu'est-ce que c'est ?

Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES (Ille et Vilaine) vous informe.

La loi du 23 décembre 2021 rend automatique la mise en place de l'intermédiation financière des pensions alimentaires dans les décisions judiciaires de divorce rendues à compter du 1er mars 2022.

Cela signifie que les CAF seront automatiquement les intermédiaires entre les parents divorcés pour le versement des pensions alimentaires.

Le parent débiteur de la pension devra par conséquent la verser à la CAF qui la reversera à l'autre parent. En cas d'absence de paiement la CAF fera le nécessaire pour recouvrer la dette et versera en attendant à l'autre parent une allocation minimale de 124 € par mois et par enfant.

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