L'interdiction de sortie du territoire : une mesure qui doit rester exceptionnelle

Maître Franck LOYAC, Avocat en droit de la famille à RENNES, vous assite dans le cadre de votre séparation.

Faisant état de ce que son ex-compagne était partie en vacances à l'étranger avec leur enfant sans l'en aviser, le père estimait qu'il s'agissait d'une violation de son autorité parentale et sollicitait une interdiction de sortie du territoire national de l'enfant sans l'autorisation des deux parents.

Le Juge aux affaires familiales de RENNES, dans un jugement du 24 octobre 2023, retenait alors qu'au terme de l'article 373-2-6 du Code civil, le juge peut ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents et qu'il s'agit là d'un dispositif exceptionnel, contraignant, nécessitant une autorisation en bonne et due forme passée devant un agent ou officier de police judicaire. 

Retenant mon argumentation, le juge a estimé qu'en l'espèce, il n'existe pas d'éléments faisant craindre un départ de la mère à l'étranger et qu'ordonner un tel dispositif reviendrait à conférer au père un droit de contrôle des projets de vacances de l'autre parent.

Le juge aux affaires familiales a donc légitimement rejeté la demande.

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