L’annulation du mariage : à quelles conditions ?
Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES (35) vous informe.
L’article 146 du code civil dispose qu’il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement.
Selon l’article 184 du code civil, tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues notamment de l’article 146, peut être attaqué dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.
L’article 190 du code civil prévoit que le Procureur de la République dans tous les cas auxquels s’applique l’article 184, peut et doit demander la nullité du mariage, du vivant des deux époux et les faire condamner à se séparer.
La Chambre de la famille de la Cour d’appel de RENNES dans un arrêt du 18 décembre 2017 rappelle que les premiers juges pour faire droit à la demande d’annulation du mariage, après avoir relevé que la communauté de vie a été particulièrement brève, que la rapidité de la rupture et l’imputation par Mr X de griefs manifestement non fondés envers son épouse, sont dans le sens d’un désintérêt de sa part envers un mariage auquel il n’a donné qu’un consentement de façade, à des fins étrangères à la communauté de vie qu’il implique et qui n’apparait pas avoir eu d’autre finalité que de lui permettre de bénéficier d’un titre de séjour, ont dit à juste titre que la preuve est suffisamment rapportée que l’époux n’était pas animé d’une réelle intention matrimoniale et qu’il a consenti au mariage dans un but étranger à l’union matrimoniale et partant qu’il n’y a pas eu de consentement au mariage.
La Cour d’appel de RENNES retient qu’il est admis que l’union qui a poursuivi un but contraire à l’essence même du mariage, à savoir l’obtention d’un titre de séjour sur le territoire français sans intention de créer une famille et d’en assumer les charges, est nulle.
Votre avocat en droit de la famille à RENNES (35) Maître Franck LOYAC, vous assiste dans votre procédure de divorce ou d’annulation du mariage.
