Frais exceptionnels vs fais courants: précision de la Cour d'appel de RENNES

Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES (Ille et Vilaine) vous fait part de la position très récente de la Cour d'appel de RENNES.

Par jugement du mois de décembre 2019 le Juge aux affaires familiales de SAINT NAZAIRE avait notamment décidé que les frais exceptionnels (frais de santé non remboursés, voyages scolaires, activités extra-scolaires, permis de conduire, frais de scolarité privée...) devaient être partagés par moitié entre les parents.

Faisant appel de cette décision, Mr X demandait à la Cour de dire que les frais exceptionnels engagés d'un commun accord devront être partagés par moitié entre les parents.

La Chambre de la famille de la Cour d'appel de RENNES, par arrêt du 8 novembre 2021, faisant droit à l'appel précise que le partage des frais exceptionnels tel que décidé par le premier juge a pour conséquence de créer un aléa financier pour Mr X et partant d'augmenter de façon imprévisible ses charges, avec le risque pour ce dernier de ne plus être en capacité de régler la pension alimentaire pour ses enfants alors que cette charge est prioritaire.

La Cour ajoute qu'une telle disposition s'avère en conséquence contraire à l'intérêt des enfants sur le plan financier mais également contraire aux règles relatives à l'exercice conjoint de l'autorité parentale, l'engagement de ce type de dépenses relevant d'une décision prise conjointement par les père et mère en tant que co titulaires de l'autorité parentale.

Dans ce cadre la Cour estime que les parents doivent s'accorder sur dépenses résultant des choix de vie faits en commun pour le bien être de l'enfant. A cet égard doivent être considérées comme des dépenses courantes, celles relatives au logement, à la vêture et à la nourriture mais également les dépenses portant sur la scolarité ou la garderie périscolaire, les dépenses de soins ou de loisirs, ces frais doivent être engagés d'un commun accord. A défaut ils demeureront à la charge du parent qui aura pris l'initiative de les engager seul.

La Cour précise enfin, de manière assez curieuse, qu'il ne lui appartient pas de statuer sur des frais qualifiés d'exceptionnels alors qu'ils sont, au jour où la Cour statue complètement hypothétiques...

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