divorce pour altération du lien conjugal et fin de vie commune
Maître Franck LOYAC, avocat pour le divorce à RENNES (35) vous fait part de la position du Juge aux affaires familiales rennais.
Aux termes des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, l'altération définitive résultant de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis 2 ans (un an depuis la réforme du divorce) lors de l'assignation en divorce.
En l'espèce, l'épouse soutenait que la demande en divorce n'était pas recevable, l'assignation ayant été délivrée le 18 mars 2021 alors, selon elle, que les époux n'avaient cessé leur vie commune que le 29 mars 2019.
Faisant droit à la position soutenue par le mari le juge du divorce de RENNES, dans son jugement du 24 mai 2022, a retenu que dans son ordonnance du 15 octobre 2018 le juge conciliateur avait octroyé à l'épouse un délai de 5 mois pour quitter le domicile conjugal, ce départ devant donc être effectif au plus tard le 15 mars 2019.
Le juge retient alors que l'épouse ne justifiait pas qu'elle résidait toujours au sein du domicile conjugal le 15 mars 2019 contrairement aux termes de l'ONC acte de la cessation de cohabitation.
Le JAF de RENNES a par conséquent considéré que la demande en divorce était recevable.
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