Divorce et usage du nom : une décision très motivée de la Cour d'appel de RENNES
Maître Franck LOYAC, Avocat en divorce à RENNES (35) vous fait part de la jurisprudence la plus récente de la Cour d'appel de RENNES.
L'article 264 du Code civil prévoit qu'à la suite du divorce chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
Alors que cette question est très souvent balayée d'un trait de plume par les juges du divorce, dans une analyse très poussée la Chambre du divorce de la Cour d'appel de RENNES, par arrêt en date du 6 septembre 2022 a examiné successivement, d'une part l'intérêt particulier pour les enfants communs et d'autre part l'intérêt particulier pour l'épouse.
Si, sur le 1er aspect la demande de Madame X est rejetée, sur le second aspect, la Cour retient que Madame X, Professeur, étant connue des élèves, parents d'élèves, de ses collègues et supérieurs sous son nom d'épouse, elle justifie pour elle un intérêt particulier à conserver l'usage de ce nom, après le prononcé du divorce.
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