Divorce et prestation compensatoire : un appel à 250 000 €.
Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (35) vous fait part des décisions des juridictions familiales bretonnes.
Au terme des articles 270 et 271 du code civil, si le divorce met fin au devoir de secours entre époux, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
Sur ce fondement, par jugement du 12 mars 2018, le Juge aux affaires familiales de Nantes, condamnait Mr X à verser à Mme Y la somme de 600 000 € à titre de prestation compensatoire en capital.
Sur son appel, Mr X demandait à la Cour d'appel de Rennes de débouter Mme Y de toute demande de prestation compensatoire alors que celle-ci régularisait un appel incident et sollicitait une somme de 1 000 000 €.
Par arrêt en date du 23 septembre 2019, la Chambre de la famille de la Cour d'appel de Rennes a fixé la prestation compensatoire due par Mr X à la somme de 350 000 €, lui faisant ainsi économiser 250 000 € !
Il s'agit là d'une nouvelle illustration de la très grande difficulté à estimer les risques (ou les chances) en matière de prestation compensatoire, à laquelle sont confrontés les avocats, face à une jurisprudence extrêmement mouvante...
Votre avocat en divorce à Rennes (35) , Maître Franck LOYAC, se tient à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).
