divorce et prestation compensatoire : le critère essentiel de la durée du mariage

Maître Franck LOYAC, Avocat en divorce à RENNES (Ille et Vilaine) vous assiste dans le cadre de votre séparation.

En application des dispositions de l'article 270 du Code civil l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

L'article 271 du Code civil énumère quant à lui les principaux critères permettant le calcul de cette prestation compensatoire au premier rang desquels se trouve la durée du mariage.

C'est ainsi que le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Saint-Malo dans un jugement du 22 juin 2023 a écarté la demande de prestation compensatoire formulée par l'épouse "au regard de la très faible durée de vie commune pendant le mariage (les époux ayant été mariés 4 ans et 10 mois) soit une année".

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