Divorce à RENNES : les dommages et intérêts de l'article 1382 du Code civil

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous informe.

L'époux divorcé qui a subi, en raison des fautes de l'autre, un préjudice distinct de celui né de la dissolution du mariage, peut en obtenir réparation sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.

C'est sur la base de ce texte que la Chambre du divorce de la Cour d'appel de RENNES par deux arrêts du 21 mars 2016 a alloué à deux épouses, respectivement 3000 € et 5000 € à titre de dommages et intérêts.

Dans le 1er cas, la Chambre du divorce de la Cour d'appel de RENNES a retenu qu'il ressortait tant des auditions de Mme X devant les services de gendarmerie, que des différents certificats médicaux et attestations versées aux débats, que les violences de Mr Y physiques et verbales, à l'encontre de son épouse, étaient régulières, le dossier établissant par ailleurs le caractère ancien et ancré de son addiction à l'alcool. Les certificats médicaux produits portant le constat, non seulement des lésions physiques sur Mme X mais également de traumatismes psychologiques subséquents.

Dans le second cas, la Chambre du divorce de la Cour d'appel de RENNES a retenu qu'il était établi que Mr W a souvent trompé son épouse alors même que celle-ci lui est restée fidèle pendant les 36 années qu'a duré la vie commune. Mme H, très attachée aux valeurs familiales et de fidélité conjugale, a ainsi été trahie de manière particulière par le comportement de son époux.

Il apparait que des actes de violence réitérés, que des relations adultères affichées, sont des critères souvent retenus par les juges du divorce pour l'attribution de dommages et intérêts.

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous conseille et vous assiste dans votre procédure de séparation.