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Divorce à RENNES : L’ordonnance de non conciliation et l’obligation de motivation.

Le 25 avril 2016

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES vous informe.

Au visa des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, le jugement doit être motivé. La motivation des décisions de justice, qui est une règle essentielle à la bonne administration de la justice, est également prévue par l’article 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme qui considère que la motivation est un droit inhérent au procès équitable.

Le défaut de motivation est sanctionné par la nullité de la décision (article 458 du Code de procédure civile). L’obligation de motiver les décisions de justice connait de rares exceptions. C’est le cas des dispositions de l’ordonnance de non conciliation par lesquelles le juge constate la non-conciliation des époux en matière de divorce.

En revanche le principe selon lequel toute décision de justice doit être motivée reprend toute sa force en ce qui concerne les mesures provisoires prévues aux articles 255 et 256 du Code civil.

Dans le cadre d’un appel soumis à la chambre du divorce de la Cour d’appel de RENNES, Mr X concluait à la nullité des mesures provisoires édictées par l’ordonnance de non conciliation faute de motivation.

La chambre du divorce de la Cour d’appel de RENNES a rappelé que le Juge aux affaires familiales avait fixé la pension alimentaire due par le mari à l’épouse au titre du devoir de secours ainsi que les contributions destinées à l’entretien et l’éducation des enfants au visa des revenus respectifs des parties et que ce visa constitue une motivation suffisante…

La Chambre du divorce de la Cour d’appel de RENNES précise en outre que ; « S’il est exact et tout à fait regrettable que le juge aux affaires familiales n’ait ni exposé, au moins succinctement, les demandes des parties, ni motivé les dispositions prises en matière d’autorité parentale, la demande tendant à voir annuler ces dispositions est dépourvue d’intérêt dès lors que la Cour a le pouvoir d’évoquer »…

La motivation ou l’absence de motivation des ordonnances de non conciliation en matière de divorce est bien souvent frustrante et source d’incompréhension.

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES vous accompagne et vous conseille dans le cadre de votre procédure de séparation.