Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Divorce à RENNES : L’attitude en cours de procédure peut être fautive.
Divorce à RENNES : L’attitude en cours de procédure peut être fautive.
Le 20 juin 2016
Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous conseille tout au long de votre procédure de séparation.
L’article 212 du Code civil dispose que les époux se doivent mutuellement, respect, fidélité, secours, assistance.
La question se pose fréquemment de savoir si les obligations du mariage perdurent lorsque les époux sont séparés et particulièrement lorsqu’une procédure de divorce a été engagée.
J’avais déjà eu l’occasion lors d’un précédent article (27 mai 2015) de rappeler que l’adultère en cours de procédure de divorce peut être retenu comme étant une faute susceptible d’entrainer le prononcé d’un divorce aux torts de l’époux ‘’coupable’’.
Dans le même esprit, la Chambre du divorce de la Cour d’appel de RENNES, dans un arrêt du 13 juin 2016, a fait preuve à mon sens et compte tenu de mon expérience en tant qu’avocat en divorce à RENNES d’une grande sévérité.
L’épouse rapportait la preuve qu’elle fut victime de violences conjugales dans un contexte de harcèlement moral et de dénigrement de la part de son époux.
les juges du divorce de RENNES ont cependant retenu que l’époux a démontré que son épouse est venue, plusieurs mois après l’ordonnance de non conciliation, faire un scandale à son cabinet médical en l’accusant devant plusieurs patients de le tromper, de nature à porter atteinte à sa réputation professionnelle.
Cette attitude de l’épouse a donc été retenue comme étant fautive.
En tant qu’avocat expérimenté en divorce à RENNES j’attire régulièrement l’attention de mes clients sur l’importance de veiller à leur attitude en cours de procédure de divorce.
Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES vous assiste en cas de séparation.
Autres actualités
- décembre 2024
- novembre 2024
- octobre 2024
- septembre 2024
