Copie du Jugement de divorce : que doit on (peut-on) diffuser ?

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (Ille et Vilaine) vous conseille.

Un jugement de divorce contient nécessairement des renseignements extrêmement privés qui n'ont pas à être diffusés au risque d'ailleurs de tomber dans de mauvaises mains...

La question se pose donc fréquemment de savoir ce qu'on peut (doit) produire notamment auprès de l'administration , des organismes bancaires etc...

Le Tribunal judiciaire de LORIENT dans un jugement en date du 7 juillet 2022 a précisé dans son dispositif (ce qui est d'ailleurs suffisamment rare pour être souligné) que le jugement étant rendu en chambre du conseil, la protection des données personnelles à caractère privé impose que seul le dispositif (partie du jugement commençant par "PAR CES MOTIFS") accompagné de la première page de la décision, peut être demandé pour justifier de la situation des enfants, des droits liés à l'autorité parentale et à son exercice, notamment auprès des organismes sociaux ou des établissements scolaires.

Cette solution s'applique bien entendu également au prononcé du divorce.

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