Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 13 septembre 2021 Le divorce amiable par internet : est-ce possible ?

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35) se tient à votre disposition pour répondre à vos questions dans le cadre de votre séparation. L'article 229 du Code civil précise que les ...

Voir cette actualité
Le 27 juillet 2021 Une longue séparation signifie-t-elle un divorce automatique ?

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (Ille et Vilaine) vous éclaire. J'entends régulièrement dans mon cabinet des clients affirmer qu'ils sont divorcés parce qu'ils sont séparés ...

Voir cette actualité
Le 29 juin 2021 L'audition de l'enfant devant le JAF: quel motif peut y faire obstacle ?

Maître Franck LOYAC, Avocat en droit de la famille à RENNES (35) vous assiste dans vos conflits relatifs à vos enfants. L'audition de l'enfant : Le principe : L'article 388-1 du Code civil ...

Voir cette actualité
Le 26 mai 2021 Action en recherche de paternité et décès : Quelle solution ?

Maître Franck LOYAC, Avocat en droit de la famille à Rennes (35) vous éclaire. L'article 16-11 du Code civil dispose que l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut ...

Voir cette actualité
Le 19 avril 2021 L'exercice exclusif de l'autorité parentale : une solution exceptionnelle ?

Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à Rennes (Ille et Vilaine) vous fait part des règles en vigueur et de la jurisprudence. Le principe : l'exercice en commun de l'autorité ...

Voir cette actualité
Le 26 août 2021 Pension alimentaire : peut-on avoir accès aux avis d'imposition du débiteur ?

Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES (35) vous assiste pour toutes questions relatives aux pensions alimentaires. Dans le cadre d'un litige relatif notamment à la fixation ...

Voir cette actualité
Le 12 juillet 2021 Divorce et usage du nom : une rare décision favorable à l'épouse

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35), se tient à votre disposition pour toute question relative à votre séparation. L'article 264 du Code civil précise qu'à la suite du ...

Voir cette actualité
Le 08 juin 2021 Prestation compensatoire : la disparité dans les conditions de vie suffit-elle ?

Retour d'expérience de Maître Franck LOYAC, Avocat en divorce à RENNES (35). Le principe : L'article 270 du Code civil prévoit que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une ...

Voir cette actualité
Le 11 mai 2021 Divorce et prestation compensatoire : la déclaration sur l'honneur

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (Ille et Vilaine), vous soutient et vous assiste dans le cadre de votre séparation. L'article 272 du Code civil dispose que dans le cadre de la ...

Voir cette actualité
« 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 »