Actualités
Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (Ille et Vilaine) vous éclaire. J'entends régulièrement dans mon cabinet des clients affirmer qu'ils sont divorcés parce qu'ils sont séparés ...
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Maître Franck LOYAC, Avocat en droit de la famille à RENNES (35) vous assiste dans vos conflits relatifs à vos enfants. L'audition de l'enfant : Le principe : L'article 388-1 du Code civil ...
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Maître Franck LOYAC, Avocat en droit de la famille à Rennes (35) vous éclaire. L'article 16-11 du Code civil dispose que l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut ...
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Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à Rennes (Ille et Vilaine) vous fait part des règles en vigueur et de la jurisprudence. Le principe : l'exercice en commun de l'autorité ...
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Même dans l'hypothèse du divorce amiable par acte sous seing privé, contresigné par avocats, l'enfant capable de discernement peut solliciter son audition par le juge aux affaires familiales, ce qui impliquera un changement de procédure
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Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35), se tient à votre disposition pour toute question relative à votre séparation. L'article 264 du Code civil précise qu'à la suite du ...
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Retour d'expérience de Maître Franck LOYAC, Avocat en divorce à RENNES (35). Le principe : L'article 270 du Code civil prévoit que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une ...
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Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (Ille et Vilaine), vous soutient et vous assiste dans le cadre de votre séparation. L'article 272 du Code civil dispose que dans le cadre de la ...
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Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (Ille et Vilaine) vous fait part d'une récente décision d'un Juge aux affaires familiales du ressort de la Cour d'appel de Rennes. Les faits : Le ...
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