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Maître franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES (35), vous informe. Aux termes de l'article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits ...
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Voir cette actualitéLa cessation de communauté de vie n'exclut pas toutes relations
Voir cette actualitéHonoraires, frais de notaire, droit de partage....
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous informe sur la position de la Cour d’appel de RENNES. L’attribution de dommages été intérêts : le principe : Le conjoint qui a ...
Voir cette actualitépas de mariage sans réelle intention matrimoniale
Voir cette actualitéUn étalement du versement est possible mais avec un terme certain
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Voir cette actualitéVotre avocat en divorce à RENNES (35) Maître Franck LOYAC, vous informe sur les textes et leur application. L’attribution d’une prestation compensatoire est en principe et depuis plusieurs ...
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