Divorce : l’équité peut-elle être une cause de rejet de la demande de prestation compensatoire ?
Votre avocat en divorce à RENNES (35) Maître Franck LOYAC, vous informe sur les textes et leur application.
L’attribution d’une prestation compensatoire est en principe et depuis plusieurs années déconnectée des torts retenus à l’encontre de l’époux qui sollicite l’attribution d’une telle prestation.
Une restriction de principe à l’attribution d’une prestation compensatoire :
L’article 270 alinéa 3 du Code civil précise cependant que le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.
Le rejet très récent d’une demande de prestation compensatoire par la chambre de la famille de la Cour d’appel de RENNES au regard des circonstances de la rupture :
Par arrêt du 6 novembre 2017, les juges rennais du droit de la famille après avoir retenu l’existence d’une disparité au détriment de l’époux en terme de revenus, ont précisé que la rupture est intervenue dans des conditions d’une particulière gravité, suite à des faits de violences avec armes perpétrés par Mr X sur Mme Y, en présence des enfants, pour lesquels il a été condamné pénalement et par décision devenue définitive à une peine d’emprisonnement.
La Cour d’appel de RENNES précise que dans ces conditions, au regard de la violence de l’époux, commis dans un contexte d’alcoolisation chronique que l’épouse et les enfants ont dû subir pendant des années, l’équité commande, par application de l’article 270 alinéa 3 du code civil, de débouter Mr X de sa demande de prestation compensatoire.
Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35) est à votre disposition pour étudier en fonction de votre situation la possibilité d’obtenir une prestation compensatoire.
