Procédure pénale et perte de l'autorité parentale et du droit d'accueil

Maître Franck LOYAC, Avocat en droit de la famille à RENNES (35) vous informe.

La loi du 18 mars 2024 qui a renforcé la protection des mineurs victimes de violences intrafamiliales, permet aux magistrats de remettre en cause les droits parentaux du parent poursuivi ou condamné pour les faits les plus graves commis sur l'autre parent ou sur son enfant.

C'est ainsi notamment qu' a été mis en place un mécanisme de suspension automatique de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement du parent qui fait l'objet d'une décision de poursuite par le ministère public ou de mise en examen par le juge d'instruction pour des faits de crime commis sur l'autre parent ou sur son enfant ou pour des faits d'agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant.

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