La responsabilité des parents du fait des dommages provoqués par leur enfant mineur

Maître Franck LOYAC, Avocat en droit de la famille à RENNES (Ille et Vilaine) vous fait part de l'évolution de la jurisprudence.

En application des dispositions de l'article 1242 alinéa 4 du Code civil, pour que des parents soient tenus civilement responsables des actes de leur enfant mineur, deux conditions doivent être remplies : les parents doivent exercer l'autorité parentale et l'enfant mineur doit habiter chez ses parents.

Jusqu'à présent, seul le parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant avait été judiciairement fixée pouvait être condamné à réparer les dommages causés par son enfant mineur.

Or à travers un arrêt en date du 28 juin 2024, la Cour de cassation a opéré un véritable revirement en considérant que si les parents exercent conjointement l'autorité parentale ils sont tous les deux responsables des dommages causés par leur enfant mineur, même si celui-ci ne réside que chez l'un de ses parents.

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