Comment faire modifier une précédente décision du Juge aux affaires familiales ?
Maître franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES (35), vous informe sur l’évolution de la loi.
La loi du 18 novembre 2016 a notamment prévu, à titre expérimental, un aménagement des règles de procédure en instaurant une tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO).
Onze juridictions ont été retenues pour participer à l’expérience, dont le TGI de RENNES.
Cette tentative de médiation familiale est impérative pour pouvoir solliciter la modification d’une précédente décision concernant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale (autorité parentale, résidence de l’enfant, droit d’accueil…) ou la pension alimentaire pour les enfants ou encore les demandes de modification de conventions de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel ainsi que les conventions précédemment homologuées par le Juge aux affaires familiales ;
Il existe cependant quelques exclusions à cette obligation de tentative de médiation familiale et notamment :
- tout le contentieux du divorce
- les premières demandes
- le contentieux concernant les parents non séparés, telle la contribution aux charges du mariage
En outre, il existe des exceptions à l’obligation de TMFPO, notamment dans les hypothèses suivantes :
- si l’absence de recours à la tentative de médiation est justifiée par un motif légitime (exemple : parent incarcéré, urgence, éloignement…)
- si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant.
L’avocat peut désormais assister aux réunions de médiation.
Votre avocat en droit de la famille à RENNES (35) Maître Franck LOYAC, peut vous conseiller et vous assister dans le cadre de la médiation si vous souhaitez faire modifier une précédente décision du Juge aux affaires familiales.
