Fixation de la résidence des enfants : est-ce à l’enfant de choisir ?
Maître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES (35), vous informe sur l’évolution de la jurisprudence.
L’enfant peut-il être entendu ? :
L’article 388-1 du code civil précise que dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.
Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande.
Quel est cependant le poids de la parole de l’enfant ? :
En résumé, est-ce à l’enfant de choisir sa résidence ?
Les juges aux affaires familiales répondent très régulièrement par la négative.
Cette position va-t-elle devoir évoluer au regard de la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l’homme ?
Dans un arrêt du 1er février 2018 (CEDH, 1er février 2018, Req. 51312/16) la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que l’impossibilité pour une mère, résidant en France, d’exercer son droit de garde sur son fils, lequel vit en Grèce avec son père et son frère, ne donne pas lieu à la condamnation de la Grèce, compte tenu du refus opposé par l’enfant de retourner en France avec elle.
La Cour retient en particulier que la volonté exprimée par un enfant ayant un discernement suffisant est un élément clé à prendre en considération dans toute procédure judiciaire le concernant.
En outre il faut rappeler que l’article 13 de la Convention de la Haye prévoit que les autorités peuvent refuser d’ordonner le retour de l’enfant si elles constatent que celui-ci s’y oppose et que, eu égard à son âge et à sa maturité, il est approprié de tenir compte de cette opinion.
Votre avocat en droit de la famille à RENNES (35), Maître Franck LOYAC, vous accompagne dans les litiges relatifs à la fixation de la résidence des enfants.
