Divorce : le paiement de la prestation compensatoire peut-il se compenser dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ?
Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES (35), fait le point sur la position de la jurisprudence.
Quelles sont les modalités de paiement de la prestation compensatoire ? :
L’article 274 du Code civil prévoit que le juge décide des modalités selon lesquelles s’exécutera la prestation compensatoire.
L’article 275 du même code dispose que lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques.
La compensation est-elle judiciairement possible ? :
En l’espèce Monsieur X a été condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme de capital d’un montant de 90 000 €, payable en deux versements annuels de 45 000 € chacun et pour la 1ère fois le 1er janvier 2017.
Sur l’appel de Madame Y, Monsieur X a demandé à la Cour d’appel de RENNES de dire qu’il pourra régler la prestation compensatoire dans le cadre d’une compensation dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial et qu’à défaut il disposera d’un délai de deux ans pour s’en acquitter.
La chambre du droit de la famille de la Cour d’appel de RENNES, par arrêt du 12 juin 2017, retient qu’il est acquis au vu de l’âge de Monsieur X et de ses problèmes de santé, qu’il ne pourra pas obtenir un prêt pour financer le règlement de la prestation compensatoire. Pour autant, l’exigibilité de la prestation compensatoire ne peut être subordonnée à la réalisation des opérations de liquidation du régime matrimonial, dont le terme est incertain. Par ailleurs, les termes restrictifs de l’article 275 du code civil ne permettent pas de fixer un simple délai butoir pour régler le capital, mais seulement des versements périodiques indexés, dans la limite de huit ans.
En l’espèce les juges du divorce de la Cour d’appel de RENNES au regard de la situation de Monsieur X ont fixé le règlement de la prestation compensatoire au moyen d’un premier versement de 10 000 € exigible au jour où la décision prononçant le divorce sera devenue irrévocable, et le solde, soit un second versement de 80 000 € indexé, au terme d’un délai de deux ans à compter de la date de l’arrêt.
Votre avocat en divorce à RENNES (35), Maître Franck LOYAC, vous assiste dans les discussions relatives au versement de la prestation compensatoire.
