Actualités
Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES vous informe de l’évolution de la jurisprudence. J’avais fait état dans une actualité du 28 janvier 2015 ...
Voir cette actualitéLe notaire à la place du juge ?
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES vous informe. Au visa des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, le jugement doit être ...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous informe. L'époux divorcé qui a subi, en raison des fautes de l'autre, un préjudice distinct de celui né ...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous informe. L'article 270 du Code civil précise que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une ...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous informe. L’article 274 du Code civil précise que le juge du divorce décide des modalités selon ...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES, vous informe. Dans un arrêt du 29 mars 2016, la chambre du droit de la famille de la Cour d’appel de RENNES, ...
Voir cette actualitél'attribution de la jouissance du logement
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en droit de la famille à RENNES, vous informe. L’article 373-2-9 du Code civil prévoit la possibilité de fixer la résidence de ...
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