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Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC , avocat en divorce à RENNES, vous informe. Au visa de l'article 270 alinéa 2 du Code civil, le juge du divorce peut refuser d'accorder une prestation ...
Voir cette actualitéMaître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES vous éclaire. L'article 270 du Code civil dispose que la prestation compensatoire est destinée à compenser la ...
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