Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Divorce : un fondement parfois original
Divorce : un fondement parfois original
Le 16 décembre 2015
l'admission des faits postérieurs à l'ordonnance de non conciliation
Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous informe.
Selon l'article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Il est ainsi communément admis que les faits en question doivent s'être déroulé avant la demande en divorce.
Qu'en est-il toutefois si les faits sont commis postérieurement à l'introduction de l'instance en divorce et notamment après l'ordonnance de non conciliation ?
La Cour de cassation dans un arrêt du 4 avril 2010 a retenu que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués.
La Cour a donc admis qu'un époux puisse se prévaloir, à l'appui de sa demande en divorce, de faits postérieurs à l'ordonnance de non conciliation. En l'occurence l'épouse, au soutien de sa demande en divorce, s'était prévalue d'agissements déplacés de son mari (qui avait diffusé l'ordonnance de non conciliation à l'entourage du couple) pendant le déroulement de la procédure.
Cette actualité est à rapprocher de celle difusée le 27 mai 2015 sous l'intitulé : Divorce : l'adultère une faute jusqu'au bout ?
Cette actualité est à rapprocher de celle difusée le 27 mai 2015 sous l'intitulé : Divorce : l'adultère une faute jusqu'au bout ?
En fonction de votre situation, Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous assiste au mieux de vos intérêts.
