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Prestation compensatoire : une décision restrictive
Le 08 mars 2016
Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous informe.
L'article 270 du Code civil précise que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
Le TGI de SAINT NAZAIRE dans un jugement du 14 septembre 2015 nous donne un éclairage sur la façon dont certaines juridictions analysent cette disparité.
En l'occurence, alors que les époux avaient adopté le régime de la séparation de biens, le TGI rappelle que "la prestation compensatoire n'a pas pour objet de niveler les fortunes, de corriger les inégalités des conditions ou des talents, non plus que de rémédier aux inconvénients du régime matrimonial.
La prestation compensatoire vise seulement à rétablir l'équilibre rompu entre les situations respectives des époux lorsque l'un d'eux a sacrifié ou freiné sa carrière pour permettre à son conjoint de faire évoluer la sienne, notamment en restant au foyer auprès des enfants tandis que l'autre époux se consacre à son travail et progresse sur le plan social et professionnel".
Il s'agit là d'une analyse très restrictive et contestable de la prestation compensatoire au regard notamment des critères proposés par l'article 271 du Code civil.
Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, vous assiste et vous conseille tout au long de votre procédure de séparation.
