Le divorce par consentement mutuel et le confinement lié au coronavirus

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes (35) vous conseille en matière de divorce amiable.

L'article 229-1 du code civil prévoit que lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats.

L'article 1145 du code de procédure civile précise que la convention de divorce est signée par les époux et leurs avocats ensemble.

La question s'est posée de savoir s'il était possible de signer séparément la convention.

La réponse, qui faisait déjà peu de doutes a été très clairement apportée par l'article 7.2 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat, dont un alinéa précise que la convention de divorce par consentement mutuel "est signée, en présence physique et simultanément, par les parties et les avocats rédacteurs (...) sans substitution ni délégation possible.

Il a par ailleurs été précisé que même la signature électronique de l'acte doit avoir lieu en présence des époux et des avocats réunis ensemble dans un même lieu.

Compte tenu du confinement imposé par la crise liée au coronavirus, il n'est donc plus possible de procéder à la signature des conventions de divorce par consentement mutuel.

Nous devrons attendre pour cela que les rendez-vous physiques puissent à nouveau se tenir.

Rien n'empêche cependant de mettre les dossiers en état et prêt à être signé au moment de la fin du confinement.

Votre avocat en divorce à Rennes (35) Maître Franck LOYAC, se tient pour cela à votre disposition.