La prestation compensatoire : quel est son objet ?

Maître Franck LOYAC, Avocat en divorce à RENNES (Ille et Vilaine) vous assiste dans le cadre de votre séparation.

Dans un jugement en date du 16 octobre 2023 le Juge du divorce du Tribunal judiciaire de BREST a rappelé que la prestation compensatoire tend à maintenir la parité qu'assurait l'union matrimoniale.

En outre, elle a notamment pour vocation de réparer les conséquences des choix pris en commun par les époux durant leur vie commune, par exemple pour assurer la tenue du foyer et la prise en charge des enfants ou encore pour concilier les vies professionnelles.

Le Tribunal ajoute que la prestation compensatoire a un caractère mixte, alimentaire et indemnitaire. Dès lors, elle n'a pas pour objet de niveler les fortunes ni de constituer une rente de situation. Elle se distingue du devoir de secours, qui constitue une obligation subordonnée à l'existence du mariage, et qui prend donc fin à la dissolution de celui-ci.

Le prononcé du divorce et la constatation d'une disparité dans les situations financières des époux doivent être concomitants.

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