Divorce : une prestation compensatoire à vie est-ce possible ?

Maître Franck LOYAC, Avocat en droit de la famille à RENNES (Ille et Vilaine) vous assiste et vous conseille dans le cadre de votre procédure de divorce.

Au visa de l'article 270 du Code civil l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

Il s'agit en principe d'un capital.

L'article 276 du Code civil prévoit cependant qu'à titre exceptionnel le juge peut fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère.

Il faut pour cela faire la démonstration de ce que l'âge ou l'état de santé du créancier de cette prestation compensatoire ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.

Sous cette condition, une prestation compensatoire à vie est donc possible.

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